RGPD

Règlement Général sur la Protection des Données

> Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application dans toute l'Europe. Ce règlement a pour but de protéger vos données personnelles, c'est-à-dire toutes les informations qui permettent de vous identifier (nom, prénom, adresse, …).

> Nous nous permettons de vous conseiller la prudence dans la divulgation de vos données. Il faut savoir que personne ne doit vous demander plus d'informations à votre sujet que n'en nécessite le traitement qui en sera fait. (Exemple : A-t-on besoin de votre photo ou de votre date de naissance pour vous envoyer une newsletter?  La réponse est « non »).

> Pour répondre aux attentes de ce règlement et parce que la liberté individuelle n'est pas un vain mot, l’Administration Communale de Fontaine-L'Evêque souhaite la plus grande transparence concernant vos droits.

> Droit d'accéder à vos données (Art. 15 RGPD)
Vous avez le droit à tout moment de demander à l’entité qui traite vos données personnelles qu’elle vous dise quelles sont les données qu’elle a sur vous.

> Comment exercer vos droits ? (Art. 12 RGPD)
L’article 12 du RGPD énonce les modalités qui sont applicables à tous les droits dont vous bénéficiez. Il est donc important, lorsque vous souhaitez exercer un de vos droits, de vous référer à cet article afin d’être en conformité avec ces modalités. Notez que vos droits ne sont applicables qu’à vos propres données personnelles. Vous ne pourrez pas, par exemple, demander un accès aux données d’autrui.

> Une copie recto/verso de votre carte d’identité devra être jointe à chaque demande.

> Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes un service public, et que de nombreux services sont à votre disposition grâce à votre numéro de registre national ; il ne vous est donc pas possible d’en demander l’effacement, tant que vous n’êtes pas radié de ce dernier.

> Nous vous rappelons qu’une consultation et/ou une modification, au registre national, sont possibles par le citoyen via sa plateforme :
https://www.belgium.be/fr/services_en_ligne/app_dossier_personnel

# Coordonnées du responsable du traitement pour la ville de Fontaine-L’Evêque :
Administration Communale
Data Protection Officer
1 rue du Château
6140 Fontaine-L'Evêque
DPO@villedefontaine.be

>> Que faire si vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée ou des actions prises par l’entité qui traite vos données suite à l’exercice d’un de vos droits ?
Le RGPD envisage un certain nombre de voies de recours, dans l’hypothèse où vous estimez que vos droits et libertés ne sont pas suffisamment protégés. Vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle (anciennement Commission de la Protection de la Vie Privée).

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