Loi sur les armes - Modifications
Modifications de la loi du 08 juin 2006 par la loi du 25 juillet 2008
> Rappel
Selon la loi du 08 juin 2006, seules les personnes qui désiraient :
- L’obtention d’une autorisation provisoire ;
- L’acquisition d’une première arme à feu ;
- L’acquisition d’une arme à feu supplémentaire ;
- Le renouvellement d’une autorisation de détention ;
- L’immatriculation d’une arme à feu en leur possession ;
pouvaient motiver leur demande d’autorisation de détention. De plus, ces personnes devaient invoquer un motif pour leur demande :
- Chasse ;
- Tir sportif,
- Exercice d’une profession présentant des risques particuliers ;
- Défense personnelle ;
- Collection d’armes historiques;
- Participation à des activités folkloriques ;
> Nouveautés
Actuellement les personnes qui désirent :
- Conserver ou acquérir une arme sans munition peuvent aussi introduire une demande d’autorisation.
Sont ajoutés aux motifs invoqués à l’appui de la demande de détention :
- L’héritage d’arme détenue par la personne décédée (demande à effectué dans les deux mois)
- La conservation d’une arme, sans munition, détenue légalement pour laquelle aucun autre motif légitime n’est invoqué.
> Taxes
- La taxe est de 85 € par détention pour une durée indéterminée.
# IMPORTANT
Les armes qui ont été abandonnées volontairement ne pourront être restituées.
Renseignements complémentaires :
Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez prendre contact par téléphone avec le commissaire de police CARLIER Patrick au 071/54.99.50 et ce, uniquement le jeudi de 08.30 à 11.00 hrs et de 13.30 à 16.00 hrs.
