Loi sur les armes - Modifications

Modifications de la loi du 08 juin 2006 par la loi du 25 juillet 2008

> Rappel

Selon la loi du 08 juin 2006, seules les personnes qui désiraient :

- L’obtention d’une autorisation provisoire ;

- L’acquisition d’une première arme à feu ;

- L’acquisition d’une arme à feu supplémentaire ;

- Le renouvellement d’une autorisation de détention ;

- L’immatriculation d’une arme à feu en leur possession ;

pouvaient motiver leur demande d’autorisation de détention.  De plus, ces personnes devaient invoquer un motif pour leur demande :

- Chasse ;

- Tir sportif,

- Exercice d’une profession présentant des risques particuliers ;

- Défense personnelle ;

- Collection d’armes historiques;

- Participation à des activités folkloriques ;

> Nouveautés

Actuellement les personnes qui désirent :

- Conserver ou acquérir une arme sans munition peuvent aussi introduire une demande d’autorisation.

Sont ajoutés aux motifs invoqués à l’appui de la demande de détention :

- L’héritage d’arme détenue par la personne décédée (demande à effectué dans les deux mois)

- La conservation d’une arme, sans munition, détenue légalement pour laquelle aucun autre motif légitime n’est invoqué.

> Taxes

- La taxe est de 85 € par détention pour une durée indéterminée.

# IMPORTANT

Les armes qui ont été abandonnées volontairement ne pourront être restituées.

Renseignements complémentaires :

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez prendre contact par téléphone avec le commissaire de police CARLIER Patrick au 071/54.99.50 et ce, uniquement le jeudi de 08.30 à 11.00 hrs et de 13.30 à 16.00 hrs.


PDF ...version PDF

Actions sur le document