Primes Energie
Règlement communal d'octroi de primes "Énergie"
> Article 1 :
Il est accordé, dans les conditions fixées par le présent règlement, et dans les limites des crédits inscrits et approuvés chaque année au budget communal, une prime couvrant des services ou travaux destinés à encourager l’amélioration énergétique des logements et permettant une utilisation rationnelle de l’énergie, et figurant dans la liste ci-dessous, pour autant qu’ils soient relatifs à un logement ou un immeuble situé sur le territoire de la commune de Fontaine-l’Evêque :
-- Audit énergétique d’un bâtiment existant ;
-- Isolation d’un toit d’un bâtiment existant ;
-- Installation de double vitrage dans un logement existant ;
-- Installation d’une chaudière au gaz naturel à condensation dans tout type de bâtiment ;
-- Installation d’une chaudière biomasse à l’alimentation automatique ;
-- Installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage d’un logement.
> Article 2 :
Cette prime complémentaire est subordonnée à l’octroi préalable de la prime attribuée par la Région Wallonne concernant le même objet à dater du 10 avril 2012. Elle est accordée aux mêmes conditions et critères techniques que ceux prescrits par la Région Wallonne.
> Article 3 :
La subvention est accordée aux demandeurs suivants :
Personnes physiques ou morales au titre de propriétaire, usufruitier, ou locataire du bien.
> Article 4 :
La subvention sera accordée aux conditions suivantes :
L’immeuble concerné doit être situé sur le territoire de Fontaine-l’Evêque.
Les travaux doivent prioritairement être destinés à améliorer les performances énergétiques du logement en permettant une utilisation rationnelle de l’énergie (URE).
Les travaux doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable de la Région wallonne sur une demande de prime régionale.
> Article 5 :
Les primes communales sont fixées à un montant forfaitaire :
Type de travaux / Prime communale
-- Audit énergétique / 150 €
-- Isolation du toit effectuée par entreprise / 10 % de la prime régionale: limitée à 200€
-- Isolation du toit effectuée par le propriétaire / 10 % de la prime régionale: limitée à 200€
-- Double vitrage / 10 % de la prime régionale: limitée à 200€
-- Chaudière au gaz naturel à condensation / Un forfait de 200€
-- Chaudière biomasse automatique (pellets, céréales,…) / Un forfait de 200€
-- Pompe à chaleur / Un forfait de 200€
Les primes prévues au présent règlement sont éventuellement cumulables entre elles pour autant qu’elles ne dépassent pas un plafond de 400€ par demandeur et par an. La prime pour l'installation de double vitrage n'est pas cumulative avec la prime communale pour l'embellissement des façades.
> Article 6 :
La demande de prime doit être adressée au Collège communal de la Ville de Fontaine-l’Evêque, château Bivort à la rue du château, 1 à 6140 Fontaine-l’Evêque dans un délai maximum de un an, prenant cours à la date officielle de la notification d’octroi de subvention délivrée par la Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie du Service public de Wallonie à partir du 10 avril 2012.
> Article 7 :
Pour être recevable, la demande doit :
-- être introduite au moyen du formulaire établi à cet effet portant l’attestation du service de l’urbanisme de la commune de Fontaine-l’Evêque précisant que les travaux nécessitent un permis d’urbanisme ;
-- être accompagnée des documents suivants :
-- les factures acquittées ainsi que leurs preuves de paiement couvrant ces travaux ou les factures d’achat de matériaux nécessaires pour la réalisation desdits travaux ;
-- la notification d’octroi de la demande de subvention délivrée par la Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie du Service Public de Wallonie ;
-- Tous renseignements administratifs et techniques permettant de vérifier la conformité aux conditions du présent règlement.
-- Les travaux devront pouvoir être contrôlés par un agent désigné par l’Administration communale.
> Article 8 :
Dans le cas où les travaux sont réalisés, en tout ou en une partie, par le locataire du logement, celui-ci doit avoir conclu avec son propriétaire « un bail à réhabilitations ». Ce bail à réhabilitation doit être enregistré et contenir les clauses suivantes :
-- L’autorisation écrite du propriétaire obtenue par le locataire pour effectuer les travaux repris dans la liste mentionnée à l’article 1 du présent règlement ;
-- Des garanties portant sur le montant du loyer et sur la durée d’occupation.
Le locataire s’engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant toute la durée du bail de réhabilitation
> Article 9 :
Sous réserve de leur recevabilité, les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique de leur introduction, date de réception faisant foi. Sans préjudice de modifications budgétaires en cours d’exercice, les demandeurs qui respectent les conditions d’octroi de la prime, mais qui ne pourraient en bénéficier du fait de limites budgétaires, seront prioritaires pour l’octroi de la prime lors des exercices suivants.
> Article 10 :
Le Collège communal statue dans les 40 jours de la réception de la demande et des documents justificatifs visés à l’article 7 et notifie sa décision par pli recommandé dans les 15 jours.
> Article 11 :
La prime est payée après achèvement des travaux.
> Article 12 :
Le Collège communal se réserve toutefois le droit de faire procéder, le cas échéant, à toute vérification nécessaire sur les lieux par des agents délégués par lui à cet effet, après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier.
> Article 13 :
Les contestations relatives au présent règlement, sauf à considérer l’éventualité d’un recours juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège communal.
> Article 14 :
Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 2012;
> Article 15 :
La prime qui aurait été reçue sur base d'une déclaration inexacte, incomplète ou sur base de fausses factures devra être intégralement remboursée à l'Administration communale. Celle-ci pourra récupérer ladite prime par toutes voies de droit. Par ailleurs, l'Administration se réserve le droit de poursuivre les fraudeurs en justice.
En séance à Fontaine-l’Evêque, date que dessus.
