Colportage

A savoir si vous vendez en bordure de voie publique ou de porte à porte

> Pour votre parfaire information, il existe de longue date au sein de la commune une taxe pour le commerce ambulant ou colportage (exemple : vente de fleurs, vente de livres, vente de cotillons…).
Cette taxe vise :

-- le porte à porte (où le colporteur a un contact direct avec la personne)
-- la vente en bordure de voie publique quand les emplacements ne sont pas spécifiquement affectés à l’usage de la vente

# Le contribuable est tenu de déclarer le commerce ambulant ou le colportage à l’Administration communale
(château Bivort, rue du château 1, 6140 Fontaine-l’Evêque) au plus tard la veille du  premier jour au cours duquel le colportage a lieu.
En effet, l’article 7 du règlement général de police administrative de la ville de Fontaine-l’Evêque est libellé comme suit :
« La vente itinérante sur la voie publique de fleurs ou de tous autres objets est interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre et sans préjudice des dispositions légales et relatives au commerce ambulant ».
L’imposition est fixée à 30 € (trente Euros) par jour pour les colporteurs qui exercent leur commerce de façon discontinue.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne pour ce dernier une imposition d’office.

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