Dossier sécurité

Destiné aux organisateurs potentiels d’un événement ou d’une manifestation

... susceptible de rassemblements de personnes et faisant l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Collège communal.

Conformément à l’article 36 bis du Règlement général de police administrative qui complète l’article 36 dans lequel il est écrit que: « toute fête et divertissement accessible au public ne peut
avoir lieu sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre », le Règlement général de police dispose que :

> Article 1 : Le présent règlement met en place un « Dispositif Médical Préventif (DMP) », qui se définit comme étant : « l’ensemble des mesures médico-sanitaires établies préalablement aux
manifestations planifiées, génératrices de risques potentiels pour les participants et/ou pour le public, en concertation avec l’organisateur et les autorités compétentes ».

> Article 2 : L’organisateur d’une manifestation à caractère sportif, culturel, social rassemblant du public est tenu de remettre auprès du Collège communal – au minimum dans les 3 mois
précédent la manifestation - un formulaire (« dossier de sécurité relatif à l’organisation de manifestations publiques ») complété. En complétant le formulaire, l’organisateur s’engage sur les
caractéristiques de la manifestation, et notamment sur l’effectif prévisible du public.

> Article 3 : Le Collège communal informe l’organisateur dans les 30 jours calendriers du dépôt de sa demande, que :
- la manifestation est autorisée (ou refusée) par le Collège communal moyennant (ou non) la mise en place du dispositif médico-sanitaire préventif de niveau 1, 2 ou 3 (ou exigé par le Collège
communal) correspondant au niveau estimé de risques allant de 1 à 3 ;
- la manifestation demandée ayant été estimée à un niveau de risques 4 ou 5, sa demande a été transmise pour avis à la COAMU de la Province de HAINAUT – Grand Rue 67/69 à 7000 Mons.
Le Collège communal prenant sa décision sur base de l’avis rendu par la COAMU.

> Article 4 : L’organisateur réalise alors une convention avec une association agrée de sécurité civile, pour la mise en place du dispositif médical préventif. Cette convention devra préciser
notamment l’objet de la manifestation, les prestations fournies par l’association, les noms et qualifications des intervenants, une description géographique du dispositif, les engagements de
l’organisateur. La charge financière du dispositif médical préventif incombant exclusivement à l’organisateur.

> Article 5 : L’organisateur doit diffuser le dispositif médical préventif aux intervenants potentiels concernés : au Centre 100 ; aux services d’urgences des hôpitaux les plus proches ; aux SMUR
territorialement compétents ; aux services d’ambulances agréés du secteur.
Vous l’aurez compris, il s’agit avant tout de prendre toutes les precautions necessaries et suffisantes qui s’imposent pour assurer un minimum de sécurité pour vous ainsi que pour les
futures participants.

# Vous trouverez ci-après, la procédure à mettre en oeuvre pour que le Bourgmestre et le Collège communal puissent statuer et que votre demande aboutisse.
En vous remerciant pour votre compréhension ainsi que pour votre collaboration, je vous en souhaite bonne réception.

Noël VAN KERCKHOVEN - Bourgmestre

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