Agent constatateur

Délinquance environnementale

> Afin d'intensifier la lutte contre la délinquance environnementale, le Gouvernement wallon a adopté le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement.  [Décret.pdf]

> Ce texte organise de manière uniforme la lutte contre de telles infractions et constitue une avancée capitale en la matière. Il consacre le principe dit du "pollueur-payeur". Il hiérarchise les délits environnementaux en 4 catégories selon leur gravité et instaure des sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et harmonisées à l'échelle de la Wallonie.

> Une ville propre, dans un environnement de qualité, c'est l'affaire de tous.
La lutte contre la délinquance environnementale, c'est le métier de agent constatateur.

# Contacter l'agent constatateur de la ville de Fontaine-L'Evêque : agent.constatateur@villedefontaine.be ou 071/548 170

Attention !

Nous attirons votre attention sur le fait que l’agent constatateur n’intervient pas dans les conflits de voisinage qui sont du ressort de la Justice de Paix (par exemple : non-respect des distances mitoyennes, branches d’arbres du voisin qui dépassent, etc.)

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